Qu’est-ce que l’entreprise y gagne ?
La médiation pour les entreprises
Le principe
Le Service de Médiation pour le Consommateur cherche des solutions aux litiges entre un vendeur et son client. Nous espérons ainsi établir une relation durable entre les deux parties et éviter l’intervention d’un tribunal.
Les avantages d’une procédure via le SMC sont nombreux :
- Nous sommes toujours impartiaux;
- Nous travaillons très rapidement (en moyenne 60 jours par dossier)
- Nous disposons d’une grande expertise juridique;
- Nous renouvelons le dialogue entre vous et votre client;
- Nous restaurons la confiance en votre entreprise;
- Nous disposons de données utiles.
Participer, c’est rentabiliser
Le recours à la résolution extrajudiciaire des litiges est un droit pour tout les consommateurs. Participer à une procédure permet d’obtenir des résultats plus rapides et meilleurs pour tout le monde !
De plus, le Service de Médiation pour le Consommateur n’est pas totalement gratuit pour les entreprises. À partir du cinquième dossier clôturé par an, une contribution de 100 euros (montant à indexer) par dossier est exigée. À partir du vingtième dossier, elle double.
La mission légale du SMC se trouve dans le Livre XVI du Code de droit économique et ses arrêtés d’exécution.
